Les députés européens

Les activistes et les lanceurs d’alertes critique cette directive. Pour eux, c’est une vraie menace de la liberté d’informer. Mais les votes ont tranché. Avec 77% pour « le secret des affaires », le vote est passé.

Qu’est-ce que la directive « secrets des affaires » 

Cette directive est valable pour tout utilisation illégale d’informations strictement confidentielles comme les nouvelles technologies, les données économiques, etc… En cas d’usage inapproprié ou de vol, le décret de loi dit : « Les États membres veillent à ce que les détenteurs de secrets d’affaires aient le droit de demander les mesures, procédures et réparations prévues par la présente directive afin d’empêcher l’obtention, l’utilisation ou la divulgation illicites d’un secret d’affaires ou d’obtenir réparation pour un tel fait. ».

Par exemple, dans le cas de l’affaire « Panama Papers », beaucoup d’entreprises auraient pu user de ce décret de loi pour faire taire les médias. Le problème reste encore la définition de pertinence et de l’intérêt public. C’est au juge de trancher, cas par cas, si dévoiler des informations relève de l’intérêt général.

Les partis politiques et les votes

Les Eurodéputés, 74 plus précisément, ont approuvé le texte à 81%. Seulement 10 représentants de EELV et du Front de gauche ont voté contre. Avec un seul bloc de vote pour les Républicains, l’UDI , la génération citoyenne et le FN, ont répondu un grand « Oui ». Quant au Parti Socialiste, il y a eu 3 abstentions de votes et 8 suffrages favorables.

Les partis qui ont voté en faveur du secret d’affaires, ils justifient la décision pour « Une défense des PME ».